Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016
Paru dans le N°84 - Octobre 2016
Statut général et dialogue social
L’article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 53 précité concerne les modalités de désignation des membres du Conseil commun de la fonction publique ainsi que des Conseils supérieurs de chacun des trois versants de la fonction publique.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée instaure désormais une représentation minimale de 40% de personnes de chaque sexe lors de la désignation des représentants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires et lors de la désignation des employeurs publics.
Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (ci-après CSFPT) fait donc l’objet d’une modification afin de prendre en compte cette représentation équilibrée entre les sexes qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, soit lors du prochain renouvellement des membres du Conseil.
Le CSFPT est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentants des collectivités territoriales et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour ces derniers, la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe s’applique aux représentants titulaires et suppléants.
Il est à noter que le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 précité est également modifié afin de clarifier les règles de désignation des suppléants au sein du CSFPT.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée instaure désormais une représentation minimale de 40% de personnes de chaque sexe lors de la désignation des représentants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires et lors de la désignation des employeurs publics.
Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (ci-après CSFPT) fait donc l’objet d’une modification afin de prendre en compte cette représentation équilibrée entre les sexes qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, soit lors du prochain renouvellement des membres du Conseil.
Le CSFPT est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentants des collectivités territoriales et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour ces derniers, la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe s’applique aux représentants titulaires et suppléants.
Il est à noter que le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 précité est également modifié afin de clarifier les règles de désignation des suppléants au sein du CSFPT.