Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Paru dans le N°83 - Septembre 2016
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, ouvrant la possibilité de créer des associations professionnelles nationales de militaires (commentée dans Vigie n° 72 – Septembre 2015).
Il permet aux associations professionnelles nationales de militaires de participer au Conseil supérieur de la fonction militaire en le rendant permanent. En outre, les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation se voient attribuer une compétence pour étudier toute question relative à leurs forces armées ou formations rattachées qu'ils représentent concernant les conditions de vie, d’organisation du travail ou d’exercice du métier militaire.
Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés, portant leur nombre à neuf :
- le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées
- le conseil de la fonction militaire du service d’infrastructure de la défense.
Enfin, le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 introduit une section relative au conseil permanent des retraités militaires dans le code de la défense. Ce conseil est chargé d'étudier toute question propre aux retraités et à leurs familles. Il peut également étudier les questions susceptibles d'améliorer la condition des retraités et de leurs familles inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il permet aux associations professionnelles nationales de militaires de participer au Conseil supérieur de la fonction militaire en le rendant permanent. En outre, les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation se voient attribuer une compétence pour étudier toute question relative à leurs forces armées ou formations rattachées qu'ils représentent concernant les conditions de vie, d’organisation du travail ou d’exercice du métier militaire.
Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés, portant leur nombre à neuf :
- le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées
- le conseil de la fonction militaire du service d’infrastructure de la défense.
Enfin, le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 introduit une section relative au conseil permanent des retraités militaires dans le code de la défense. Ce conseil est chargé d'étudier toute question propre aux retraités et à leurs familles. Il peut également étudier les questions susceptibles d'améliorer la condition des retraités et de leurs familles inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.