Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016

Pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 précise les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès  de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Il s'agit notamment des protections en matière de liberté d'opinion, lorsqu'ils ont signalé un conflit d'intérêts ou ont été victimes de harcèlement moral ou sexuel.
 

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées ci-avant.