Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016
Paru dans le N°83 - Septembre 2016
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (ci-après CSFPE) élargit les compétences du CSFPE dans les deux hypothèses suivantes :
- en cohérence avec les attributions qui lui sont dévolues en matière statutaire, pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques,
- dans le cas de modification coordonnée de dispositions règlementaires régissant des emplois.
- en cohérence avec les attributions qui lui sont dévolues en matière statutaire, pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques,
- dans le cas de modification coordonnée de dispositions règlementaires régissant des emplois.
Ce même décret permet de déroger à l’obligation de consultation du CSFPE dans le cas de projets de décrets relevant de la compétence de plusieurs comités techniques du même département ministériel. Sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Enfin, le décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 précité introduit l’obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
Enfin, le décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 précité introduit l’obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
Les dispositions relatives aux compétences du CSFPE entrent en vigueur le 29 juillet 2016, celles relatives à sa composition entrent en vigueur le 1er janvier 2019.