CE, 13 juillet 2016, n° 388803

A l’occasion d’un contentieux portant sur la légalité d’un retrait de point d’un permis de conduire, le Conseil d’État a précisé que lorsque la juridiction informe les parties que la décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office (en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative) tiré de l’absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la requête ni fixer un délai à cette fin, cette information ne saurait tenir lieu d’invitation à régulariser prévue par l'article R. 612-1 du même code.