CE, 11 juillet 2016, n° 392586

L'association Ethique et Liberté a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de communication relative notamment aux noms des fonctionnaires affectés au sein de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (ci-après MIVILUDES). Le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et a enjoint au Premier ministre de communiquer à l’association requérante les noms de ces fonctionnaires au motif que la divulgation de leur identité n'était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et en en déduisant que les noms des fonctionnaires concernés étaient communicables.
 

Le Premier ministre demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.
 

Le Conseil d’État dans une décision du 11 juillet 2016 annule sur ce point le jugement pour inexacte qualification juridique des faits,  au motif qu’eu égard à la nature des missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, la divulgation de leur identité est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses dispositions d'amélioration des relations entre l'adminstration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les noms des fonctionnaires affectés à cette mission ne sont donc pas communicables.