CE, 27 juillet 2016, n° 395292

M. D. et  Mme B. ont demandé au ministre chargé de la fonction publique d'abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 exposant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, conformément à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ils estimaient notamment que cette circulaire était illégale dans la mesure où  elle énonçait que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul présentée pour une durée indéterminée avait le pouvoir de limiter dans le temps les effets de l'autorisation qu'elle accordait, l'auteur de la circulaire aurait sur ce point excédé sa compétence et méconnu le décret du 2 mai 2007 précité.  Un refus leur a été opposé.

La haute juridiction considère que  la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 précités ont « implicitement mais nécessairement, donné à l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée ».
 

La disposition contestée de la circulaire litigieuse n'étant entachée ni d'incompétence ni de méconnaissance du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 précité, les requêtes de M. D. et de Mme B. sont rejetées.