CE, 1er juin 2016, n° 390956

La réforme du collège a été mise en œuvre par deux textes réglementaires : le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Ces deux textes ont été attaqués devant le Conseil d’État par diverses associations et particuliers. Par la décision rendue le 1er juin 2016, le Conseil d’État rejette ces recours, à l’exception d’une disposition relative à l’organisation du temps scolaire.
 

A l'occasion de ce contentieux, la haute juridiction a jugé que l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui donne à toute personne le droit, dans ses relations avec les administrations, de connaître le prénom, le nom et la qualité de l'agent chargé de l'affaire la concernant et prévoit que toute décision doit comporter ces informations n'était pas applicable à  un arrêté ministériel réglementaire au motif qu'il ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de ces dispositions.