CE, 27 juin 2016, n° 388758
Paru dans le N°82 - Juillet 2016
Légistique et procédure contentieuse
Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés de nomination consécutifs au centre hospitalier de Castelluccio. Le tribunal a fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie par le centre hospitalier, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif comme irrecevable pour défaut de qualité à agir au motif que les statuts du syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse, s'ils prévoient, en leur article 15, que le secrétaire régional du syndicat représente ce dernier " dans les actes de la vie civile ", ne confèrent pas à ce dernier le pouvoir d'ester en justice au nom du syndicat.
Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a formé un pourvoi en cassation.
Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a formé un pourvoi en cassation.
La haute juridiction a considéré « qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice ».
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.