CE, 16 mars 2016, n° 369417

Dans une affaire hors champ du droit de la fonction publique, le Conseil d'État précise que les éléments d'interprétation du droit de l'Union européenne qui font l'objet d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État statuant au contentieux dans une instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige, dès lors que le requérant s'est désisté de l'instance qu'il a introduite. Cela résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012.

Par suite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée dans cettte instance.