Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016
Paru dans le N°82 - Juillet 2016
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'État bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel prévoit que les agents bénéficiant d’une clause de conservation de leur indice à titre personnel relevant d’un corps ou emploi visé par la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 puissent se voir appliquer une majoration de traitement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Le décret prévoit également le montant maximal pouvant être abattu sous forme de prime en fonction de l’augmentation du traitement indiciaire prévue par la mesure dite du « transfert primes/points ».