Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016
Paru dans le N°82 - Juillet 2016
Légistique et procédure contentieuse
Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative tire les conséquences de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d'État, qui prennent le nom de "chambres" en lieu et place de celui de "sous-sections", et des "secrétaires de sous-section" qui deviennent des "greffiers en chef de chambre".
Le décret du 1er juillet 2016 précité réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux.
Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs.
Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière.
Enfin, il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique quant à la position statutaire des membres du Conseil d'État élus parlementaires.
Le décret du 1er juillet 2016 précité réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux.
Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs.
Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière.
Enfin, il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique quant à la position statutaire des membres du Conseil d'État élus parlementaires.