Un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale modifie l'article 225-1 du code pénal, l'article L. 1132-1 du code du travail et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en y inscrivant ce nouveau critère de discrimination de précarité sociale.

Est créé un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi : la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.