Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B

S’agissant des corps et cadres d’emplois de catégorie B « NES », les modalités d’avancement de grade (définition des conditions d’échelon minimum pour entrer dans le vivier éligible à l’avancement et modalités de classement dans les grades d’avancement – 2^ème et 3^ème grades) sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
 

Sont également prévus pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique hospitalière, la possibilité pour les militaires d’être détachés dans un cadre d’emplois ou un corps de la catégorie B « NES » en application des dispositions de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette modalité a été insérée s’agissant des corps de catégorie B « NES » de la fonction publique de l’État (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009) par le décret n° 2013-585 du 3 avril 2013.

Est ainsi appliquée, au 1er janvier 2016, la cadence unique d’avancement d’échelon par la modification du décret du 11 novembre 2009 précité ainsi que de  26 statuts particuliers (bibliothécaires assistants spécialisés, chargés d’éducation des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, contrôleurs des douanes et droits indirects, contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, contrôleurs du travail, contrôleurs de l’INSEE, contrôleurs de la DGCCRF, contrôleurs des finances publiques, géomètres-cadastreurs des finances publiques, fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, secrétaires de documentation du ministère de la culture, techniciens d’art, techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget, techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie, techniciens supérieurs de la météorologie, techniciens supérieurs du développement durable, techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts).

Le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 prévoit, par ailleurs, l’adhésion au nouvel espace statutaire régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, au 1er janvier 2016, des corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances (mis en extinction), des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des techniciens de recherche du ministère de la culture, des secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides, qui intègrent le corps de secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur ainsi que des techniciens de l'environnement. Pour ces deux derniers corps, les annexes au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B sont modifiées en conséquence.

Enfin, ce décret précise les modalités d’avancement de grade (définition des conditions d’échelon minimum pour entrer dans le vivier éligible à l’avancement et modalités de classement dans les grades d’avancement) ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État ainsi que les statuts particuliers des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016. Ce décret fixe les règles  communes applicables aux agents relevant de l’un de ces trois corps au 1er janvier 2017 : corps à deux grades comportant chacun 8 échelons, modalités d’avancement au grade supérieur et classement dans ce grade. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.

Le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ainsi que les statuts particuliers des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces trois corps au 1er janvier 2016. Il définit, à compter du 1^er janvier 2017, les dispositions statutaires communes à ces trois corps à deux grades, comportant 12 échelons pour le 1er grade et 11 échelons pour le 2ème grade, ainsi que s’agissant du classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B à caractère socio-éducatif et de l’avancement de grade. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 prévoit pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emplois régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (techniciens territoriaux, rédacteurs territoriaux, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives , chefs de service de police municipale et assistants territoriaux d’enseignement artistique) une cadence unique d’avancement d’échelon dans les cadres d’emplois précités au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 précité et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifie les statuts des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emplois au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres sociaux de catégorie B et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux territoriaux) en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emplois au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : réduction du nombre d’échelon dans chaque grade et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 prévoit pour les fonctionnaires appartenant à des corps régis par les dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps (moniteurs-éducateurs, personnels administratifs de la catégorie B, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et animateurs) au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps précités. Il modifie à cet effet les statuts particuliers des corps précités.

Le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifie les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifiés portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ses cadres d’emplois au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade, reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à ces corps.