CE, 31 mai 2016, n° 393881

A l’occasion d’un contentieux fiscal, le Conseil d’État a jugé que lorsque le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dépend de l’interprétation ou de l’appréciation de la validité d’une disposition du droit de l’Union Européenne, le Conseil d’État doit saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et rejeter la QPC.  
 

Dans le cas où, à la suite de la décision de la CJUE, le requérant présenterait à nouveau au Conseil d'État la QPC invoquée, il sera recevable à le faire. La conformité à la Constitution de la disposition contestée sera alors réexaminée.