CE, 4 mars 2016, n° 389513

Le Conseil d’État a jugé qu’un texte modifiant la répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative s’applique immédiatement aux recours introduits avant son entrée en vigueur.
 

En l’espèce, il s’agissait d’un recours contre une décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens refusant une inscription au tableau de l'ordre, introduit auprès du tribunal administratif. Or, en application de l'article R. 4222-4-2 du code de la santé publique, créé par un décret daté du 26 mai 2014, et entré en vigueur après l'introduction de la requête auprès du tribunal administratif, ce contentieux relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.