CE, 4 mai 2016, n° 395466

Dans ce litige portant sur une question prioritaire de constitutionnalité, dont les faits se situent hors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d'État a précisé que les requérants ne sauraient utilement invoquer les droits et libertés que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit à l'encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution.
 

En l'espèce, la haute juridiction décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de contitutionnalité soulevée par les requérants mettant en cause la conformité à la Constitution des dispositions de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines R., confirmant le refus de transmission de la cour administrative d'appel de Paris par arrêt du 20 octobre 2015. Il s'avère en effet que la créance invoquée par les requérants, qui estimaient avoir subis un préjudice du fait de cette ordonnance, était prescrite par application des dispositions de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général pour l'exercice 1946, soit avant l'entrée en vigueur de la Constitution.