Décrets n° 2016-663 et n° 2016-664 du 24 mai 2016 et arrêté du 6 juin 2016

Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres dirigeants de l’État, la nomination à certains emplois publics supérieurs est désormais soumise à l’avis d’un comité d’audition par deux décrets publiés au Journal officiel du 25 mai 2016.
 

Cette procédure (décret n° 2016-663) s’applique obligatoirement pour la nomination aux emplois de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale, et de commissaire général, haut-commissaire, commissaire, secrétaire général, délégué général et délégué, placés directement sous l'autorité du ministre  lorsque le titulaire est nommé en conseil des ministres et qu’il a autorité sur une direction d’administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction.
 

Le comité d’audition émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi à pourvoir. Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, il est composé d’au moins quatre personnes dont une appartenant au ministère dont relève l’emploi à pourvoir, une personne extérieure au ministère, une personne qualifiée dans le domaine de compétence de l’emploi à pourvoir et une personne justifiant de compétences en matière de ressources humaines.
 

Les nominations aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est fixée par l’arrêté du 6 juin 2016, ne sont pas soumises à cette procédure.
 

Un comité d’audition, est également créé s’agissant des nominations sur les emplois de chef de service dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale (décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 créant un article 7-1 au sein du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État). Chargé de rendre un avis sur l’adéquation des candidats aux caractéristiques de l’emploi à pourvoir, il est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l’emploi et est composé de trois personnes : le directeur auprès duquel le chef de service sera placé, une personne qualifiée dans le domaine de compétences de l’emploi à pourvoir ou en matière de ressources humaines et éventuellement une quatrième personne, appartenant au ministère dont relève l’emploi à pourvoir.
 

La procédure d’audition ne s’applique pas lors de la reconduction dans les fonctions.  
 

La procédure d'audition s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement au 26 mai 2016.
 

Cette procédure d’audition peut également être  mise en œuvre pour l’ensemble ou une partie des emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes ainsi que dans les services administratifs du Conseil d’État et de la Cour des comptes.