Les sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État deviennent des chambres

Le 4° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’appellation des sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État qui deviennent des chambres (article L. 122-1 du code de justice administrative). La section du contentieux est désormais composée de dix chambres. La haute juridiction de l'ordre administratif adopte ainsi la même structuration que la Cour de cassation. En modernisant les termes employés par la juridiction administrative, le législateur souhaite la rendre plus compréhensible pour les justiciables.