Formation de jugement en référé
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Légistique et procédure contentieuse
Le 9° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complète l’article L. 511-2 du code de justice administrative et crée la possibilité de juger une affaire, si sa nature le justifie, et sur décision du président de la juridiction concernée, par une formation de jugement composée de trois juges des référés.