Compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel

Le 5° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifie l’article L. 211-2 du code de justice administrative pour tenir compte de la possibilité de confier aux cours administratives d’appel des compétences de droit commun de premier ressort, introduites par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.