Ordonnance : attractivité et mobilité
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Carrières et parcours professionnels
L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires autorise le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, à légiférer par voie d’ordonnance afin :
- de favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans les zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
- d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics au sein de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.
- de favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans les zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
- d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics au sein de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.