CDI : suppression de la condition d'effectivité des services publics

Afin de pouvoir bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, l’agent contractuel recruté sur un emploi permanent en contrat à durée déterminée, doit justifier d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 6 bis du titre II, article 3-4 du titre III et article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires). 
 

Cette condition d’effectivité de services publics est supprimée par l’article 44 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires  au sein des articles précités, afin de prendre en compte la pérennité du lien établi entre les parties au contrat, alors même que l’agent contractuel aurait été en situation de congés non assimilés à du service effectif aux cours de ces six années.