Refus d'avenant de transformation de CDD en CDI
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Agents contractuels de droit public
Un agent contractuel recruté sur un emploi permanent peut atteindre l’ancienneté de six ans de services publics avant l’échéance de son contrat à durée déterminée (CDD) en cours. Dans ce cas, l’autorité d’emploi doit soit lui adresser une proposition d’avenant ayant pour objet de transformer le CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et article 9 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), soit conlure d'un commun accord un nouveau contrat à durée indéterminée (article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
L’article 44 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie les articles précités afin de préciser la situation juridique des agents contractuels concernés et de la sécuriser.
L’agent, qui n’accepte pas le nouveau contrat ou l’avenant proposé pour la transformation de son CDD en CDI, est considéré comme refusant de poursuivre la relation contractuelle avec l’administration aux nouvelles conditions qui lui ont été proposées et non comme démissionnaire de toute relation contractuelle avec l’administration.
Il est ainsi maintenu dans ses fonctions jusqu’au terme du CDD en cours.
L’article 44 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie les articles précités afin de préciser la situation juridique des agents contractuels concernés et de la sécuriser.
L’agent, qui n’accepte pas le nouveau contrat ou l’avenant proposé pour la transformation de son CDD en CDI, est considéré comme refusant de poursuivre la relation contractuelle avec l’administration aux nouvelles conditions qui lui ont été proposées et non comme démissionnaire de toute relation contractuelle avec l’administration.
Il est ainsi maintenu dans ses fonctions jusqu’au terme du CDD en cours.