Règles de calcul d'ancienneté de services pour bénéficier d'un CDI suite à six années de CDD
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Agents contractuels de droit public
Dans le cadre du plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique, l’article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit l’obligation pour l’administration de proposer à l’agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD), employé par l’État, l’un de ses établissements publics ou un établissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la transformation de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) s’il a accompli une durée de services effectifs, auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années.
Cet article 8 est modifié par l’article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires afin de venir rectifier une erreur matérielle de renvoi du législateur dans ledit article. Ainsi, les agents contractuels qui justifient d’au moins six ans de services publics effectifs sur un même poste de travail mais auprès de différents employeurs publics bénéficient du dispositif de l’article 8 de la loi n° 2012-314 du 12 mars 2012, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 de la même loi qui garantit, pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’emploi titulaire, la prise en compte de l’intégralité de l’ancienneté acquise sur un même poste de travail, quel que soit l’employeur.
Il convient de souligner que, par une circulaire du 28 février 2013, les ministres chargés de la fonction publique et du budget avaient demandé aux ministres, aux préfets et aux responsables d’établissements publics de l’État de ne pas s’opposer à la transformation en CDI du contrat d’un agent qui a occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, alors même que l’emploi occupé ait été imputé sur le budget de personnes morales différentes.
Cette même garantie a été également précisée au sein de l’article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s’agissant de la fonction publique territoriale et au sein de l’article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour la fonction publique hospitalière.
Cet article 8 est modifié par l’article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires afin de venir rectifier une erreur matérielle de renvoi du législateur dans ledit article. Ainsi, les agents contractuels qui justifient d’au moins six ans de services publics effectifs sur un même poste de travail mais auprès de différents employeurs publics bénéficient du dispositif de l’article 8 de la loi n° 2012-314 du 12 mars 2012, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 de la même loi qui garantit, pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’emploi titulaire, la prise en compte de l’intégralité de l’ancienneté acquise sur un même poste de travail, quel que soit l’employeur.
Il convient de souligner que, par une circulaire du 28 février 2013, les ministres chargés de la fonction publique et du budget avaient demandé aux ministres, aux préfets et aux responsables d’établissements publics de l’État de ne pas s’opposer à la transformation en CDI du contrat d’un agent qui a occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, alors même que l’emploi occupé ait été imputé sur le budget de personnes morales différentes.
Cette même garantie a été également précisée au sein de l’article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s’agissant de la fonction publique territoriale et au sein de l’article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour la fonction publique hospitalière.