Transfert de personnels de la fonction publique de l'État vers la fonction publique hospitalière

L’article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède au transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant aujourd’hui de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) vers l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » et des établissements pour personnes âgées dépendantes relevant également aujourd’hui de l’ONACVG à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 

Les fonctionnaires concernés par ces transferts sont intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière, sauf s’ils optent pour leur maintien dans un corps de la fonction publique de l’État, auquel cas ils sont affectés au ministère de la défense ou dans l’un de ses établissements publics.
 

L’intégration dans des corps de la fonction publique hospitalière intervient par dérogation aux dispositions régissant l’établissement public national « Antoine Koenigswarter », son personnel relevant aujourd’hui du droit du travail.
 

Les agents contractuels sont également transférés, un contrat de droit public relevant de la fonction publique hospitalière leur étant proposé.
 

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités de ces transferts.