Parité des instances

Le 2° du I de l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 

Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles devront être composées, à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective au sein de l’instance concernée.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions.