Accord majoritaire

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié par l’article 57 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour redéfinir les conditions de validité d’un accord entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les autorités compétentes.
 

Cet accord, pour être valide, doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à négocier ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, et non plus 50 % du nombre de voix, lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.