Compétences et composition du Conseil commun de la fonction publique
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Statut général et dialogue social
Le I de l’article 48 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Le champ des compétences du CCFP est élargi à toute question d’ordre général ainsi qu'aux projets de loi, d’ordonnance et de décret communs à au moins deux, et non plus trois, des trois fonctions publiques.
Afin de simplifier le fonctionnement du CCFP et de renforcer l’unicité de la fonction publique au sein de cette instance de dialogue social, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques sont intégrés dans un même collège rassemblant : administrations et employeurs de l’Etat et de leurs établissements publics, employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, employeurs publics hospitaliers.
L’avis du CCFP sera rendu lorsque l’avis de ce collège nouvellement créé aura été recueilli ainsi que celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique sera modifié en conséquence.
Le champ des compétences du CCFP est élargi à toute question d’ordre général ainsi qu'aux projets de loi, d’ordonnance et de décret communs à au moins deux, et non plus trois, des trois fonctions publiques.
Afin de simplifier le fonctionnement du CCFP et de renforcer l’unicité de la fonction publique au sein de cette instance de dialogue social, les représentants des employeurs des trois fonctions publiques sont intégrés dans un même collège rassemblant : administrations et employeurs de l’Etat et de leurs établissements publics, employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, employeurs publics hospitaliers.
L’avis du CCFP sera rendu lorsque l’avis de ce collège nouvellement créé aura été recueilli ainsi que celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique sera modifié en conséquence.