CE, 4 avril 2016, n° 394900

A l’occasion d’un contentieux indemnitaire relatif à des heures de travail non rémunérées effectuées par un détenu, le Conseil d’État a jugé que dans le cas où il est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel et a commencé d'être instruit devant cette cour avant d'être renvoyé au Conseil d'État, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État statue sur ce pourvoi sans mettre en œuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 de ce code.