Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
Paru dans le N°80 - Mai 2016
Statut général et dialogue social
- Procédure
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle contient 90 articles.
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été présenté en Conseil des ministres, le 17 juillet 2013, par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il comprenait alors 58 articles. Toutefois, il n'a pas fait l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire.
Une lettre rectificative a été présentée au Conseil des ministres, le 17 juin 2015, par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de prendre notamment en compte les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique entrées en vigueur entre temps. Le périmètre initial du projet de loi a été par ailleurs resserré. Dans sa version issue de la saisine rectificative, il ne comportait plus que 25 articles.
Après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le 31 juillet 2015, le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016.
La commission mixte paritaire, réunie le 29 mars 2016, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à l’élaboration d’un texte commun aux deux assemblées. Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et le Sénat le 7 avril 2016.
Après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le 31 juillet 2015, le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016.
La commission mixte paritaire, réunie le 29 mars 2016, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à l’élaboration d’un texte commun aux deux assemblées. Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et le Sénat le 7 avril 2016.
- Plan détaillé de la loi
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée est ainsi structurée :
-
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
- Chapitre II : Des cumuls d'activités
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
-
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
- Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
-
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
- Chapitre II : De la mobilité
- Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
-
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
- Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
- Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières
-
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
- Modification de lois et d'une ordonnance
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée modifie les lois et l'ordonnance suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Loi n° 90-568 du 02 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
- Loi n° 2009-972 du 03 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique
- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Modification de codes
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée modifie les codes suivants :
- Code de l’action sociale et des familles
- Code de la construction et de l'habitation
- Code de la défense
- Code des juridictions financières
- Code de justice administrative
- Code pénal
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Code de procédure pénale
- Code de la recherche
- Code de la santé publique
- Code du travail
Un numéro spécial de Vigie consacré à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires paraîtra très prochainement.