Application des dispositions du statut général des fonctionnaires aux agents contractuels
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Agents contractuels de droit public
L’article 39 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée un nouvel article 32 au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui pose le principe selon lequel les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
Par ailleurs, ce même nouvel article 32 détermine dans un souci de lisibilité, au sein d’un article unique, les dispositions du titre Ier du statut général des fonctionnaires qui sont applicables de plein droit aux agents contractuels.
Enfin, un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Par ailleurs, ce même nouvel article 32 détermine dans un souci de lisibilité, au sein d’un article unique, les dispositions du titre Ier du statut général des fonctionnaires qui sont applicables de plein droit aux agents contractuels.
Enfin, un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.