Résultats collectifs

S’agissant de la prime d’intéressement, la notion de « performance collective des services », introduite par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à l’article 20 de la loi n° 83-634 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est remplacée par celle de « résultats collectifs des services » (article 60 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).