Barèmes des demandes de mutation

Le 3° de l’article 32 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complète l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État pour permettre aux administrations ou services au sein desquels sont dressés des tableaux périodiques de mutation de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public.
 

Cette nouvelle disposition vient ainsi sécuriser le dispositif des barèmes établis pour classer les demandes de mutation, classement qui sera nécessairement établi dans le respect des priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60. 
 

Par ailleurs, des critères supplémentaires, notamment pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un département ou une collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, peuvent être édictés par voie de lignes directrices par l’autorité compétente, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.