Détachement d'office

Dans un souci de simplification normative, l’article 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires supprime la possibilité du détachement d’office en modifiant l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. En effet, cette disposition propre aux seuls fonctionnaires de l’État n’était pas utilisée.