Non-discrimination
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Statut général et dialogue social
L’article 55 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ajoute à la liste des motifs de discrimination prohibés à l’encontre d’un agent public (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), celui de la situation de famille.