Lanceur d'alerte
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Statut général et dialogue social
Un dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d’alerte » est introduit dans le statut général des fonctionnaires par l’article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui modifie l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts ne pourra pas être sanctionné, ni discriminé dans sa carrière.
Cette protection concerne également les agents contractuels (article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un décret en Conseil d’État venant préciser les garanties dont bénéficie l’agent contractuel « lanceur d’alerte ») ainsi que les militaires (article L. 4122-4 du code de la défense).
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts ne pourra pas être sanctionné, ni discriminé dans sa carrière.
Cette protection concerne également les agents contractuels (article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, un décret en Conseil d’État venant préciser les garanties dont bénéficie l’agent contractuel « lanceur d’alerte ») ainsi que les militaires (article L. 4122-4 du code de la défense).