Paru dans le N°79 - Avril 2016
Statut général et dialogue social
Adoption par l'Assemblée nationale, le 5 avril 2016, et le Sénat, le 7 avril 2016,
du texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, issu des travaux de la Commission mixte paritaire du 29 mars 2016 - numéro spécial de VIGIE à paraître
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