Paru dans le N°79 - Avril 2016
Légistique et procédure contentieuse

AJDA, n° 9/2016 - 14 mars 2016 "La recevabilité des moyens en contentieux administratif", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, pp. 479 à 484

Informations légales | Données personnelles