CE, 16 mars 2016, n° 389521

A l’occasion d’un contentieux fiscal, le Conseil d’État a jugé que lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative et que celui-ci procède à cette régularisation par courriel sans utiliser l'application Télérecours, ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R. 612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique.