CE, 24 février 2016, n° 391261
Paru dans le N°78 - Mars 2016
Rémunérations, temps de travail et retraite
M.B. a été recruté par la voie d'un concours dans le corps des chefs de travaux pratiques de l'École nationale supérieure des arts et métiers (ci-après ENSAM). Suite à la mise en extinction de ce corps, il a été intégré dans le corps des professeurs de l'ENSAM. M. B. demande l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 lui concédant sa pension de retraite sans la bonification accordée aux professeurs de l'enseignement technique.
Le tribunal administratif de Limoges se fonde sur son entrée dans le corps des professeurs de l'ENSAM, non par la voie d'un concours, mais par celle de l'intégration directe pour rejeter sa requête.
Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi de M. B., retient l'erreur de droit pour annuler ledit jugement et renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges.
La juridiction de première instance a omis de vérifier si le requérant remplissait les conditions posées par les dispositions des articles L. 12 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite avant son intégration dans le corps des professeurs de l'ENSAM. Ces dispositions relatives à la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés par concours s'étend aux professeurs de l'enseignement technique remplissant les conditions requises, qui, après leur recrutement, ont fait l'objet d'une intégration directe dans un autre corps de professeur de l'enseignement technique.
Cette bonification a été supprimée par l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites et ne s'applique qu'aux professeurs de l'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011.
Le tribunal administratif de Limoges se fonde sur son entrée dans le corps des professeurs de l'ENSAM, non par la voie d'un concours, mais par celle de l'intégration directe pour rejeter sa requête.
Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi de M. B., retient l'erreur de droit pour annuler ledit jugement et renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges.
La juridiction de première instance a omis de vérifier si le requérant remplissait les conditions posées par les dispositions des articles L. 12 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite avant son intégration dans le corps des professeurs de l'ENSAM. Ces dispositions relatives à la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés par concours s'étend aux professeurs de l'enseignement technique remplissant les conditions requises, qui, après leur recrutement, ont fait l'objet d'une intégration directe dans un autre corps de professeur de l'enseignement technique.
Cette bonification a été supprimée par l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites et ne s'applique qu'aux professeurs de l'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011.