CE, 3 février 2016, n° 381203
Paru dans le N°78 - Mars 2016
Légistique et procédure contentieuse
Le 16 janvier 2014, le directeur général de l’offre de soins a envoyé un courriel aux directeurs des agences régionales de santé les invitant notamment à ne pas relayer les rappels des règles relatives à l'inscription au tableau lancés par l'ordre professionnel des infirmiers.
Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a demandé au ministre de la santé de retirer l’instruction en cause, lequel a refusé implicitement. Il s'est alors pourvu en cassation contre ce refus.
Le Conseil d'État a fait une application de sa jurisprudence de section du 18 décembre 2002, n° 233618, selon laquelle sont recevables devant la juridiction administrative les recours formés contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
En l’espèce, il a considèré que le message électronique en cause était impératif, et avait le caractère d'une circulaire. Il a donc jugé le recours pour excès de pouvoir contre ce courriel recevable.
Après examen des moyens de légalité externe et interne soulevés, il a rejeté la requête.
Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a demandé au ministre de la santé de retirer l’instruction en cause, lequel a refusé implicitement. Il s'est alors pourvu en cassation contre ce refus.
Le Conseil d'État a fait une application de sa jurisprudence de section du 18 décembre 2002, n° 233618, selon laquelle sont recevables devant la juridiction administrative les recours formés contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction.
En l’espèce, il a considèré que le message électronique en cause était impératif, et avait le caractère d'une circulaire. Il a donc jugé le recours pour excès de pouvoir contre ce courriel recevable.
Après examen des moyens de légalité externe et interne soulevés, il a rejeté la requête.