Décret n° 2016-213 du 26 février 2016

Le décret n° 2016-213 du 26 février 2016 définit les modalités d’application de l’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L’article 69  prévoit la création d’un comité médical national et d’un comité national d’appel pour les magistrats. Au titre de ce même article, le ministre de la justice saisit le comité médical national, lorsque l’état de santé d’un magistrat apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions, en vue de l’octroi d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Le décret du 26 février 2016 définit l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité médical national (créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice) et du comité médical national d'appel (créé auprès du ministre chargé de la santé).

Ces deux instances, chargées d’apprécier la nature de la maladie dont souffre le magistrat et soumis à leur examen, se substituent ainsi à celles prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Les autres dispositions du décret du 14 mars 1986 demeurent applicables aux magistrats judiciaires.