Décret n° 2016-151 du 11 février 2016

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail sont ainsi définies pour les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et pour les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Il se définit comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". Sont exclues du champ d'application de ce décret les autres formes de travail à distance telles que le travail nomade et le travail en réseau.

Le présent décret détermine les conditions d'exercice du télétravail :

• la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail : limitée à trois jours par semaine maximum ;
• la nécessité d'une demande écrite de l'agent ;
• la durée de l'autorisation ; 
• les mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

De plus, les modalités d'application du télétravail doivent être précisées par un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décison de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent. Pour les directions départementales interministérielles, elles sont précisées par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des DDI. Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, l'acte fixe notamment les activités éligibles au télétravail, la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail... 

Enfin, dans le cadre de sa mission d'enquête, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite "sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail", soumise à l'accord écrit de l'agent si les fonctions télétravaillées le sont à son domicile. 

La DGAFP publiera prochainement un guide pratique sur le télétravail.