Décret n° 2016-102 du 2 février 2016

L’article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a créé un article 29-1 au sein de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Cet article dispose que, dans le cadre de la création de maisons de services au public, telles que définies à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention de mise à disposition des personnels territoriaux qui y sont affectés peut déroger, par décret en Conseil d’État, au régime de droit commun en ce qui concerne les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique.
 

Le présent décret déroge donc aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les fonctionnaires ou les agents contractuels territoriaux mis à disposition auprès des personnes morales participant aux maisons de service au public ou qui les gèrent.
 

La convention de mise à disposition peut prévoir le versement d’un remboursement forfaitaire afin de compenser les dépenses afférentes à la rémunération de ces personnels. Elle peut également déroger à la procédure de droit commun d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en prévoyant que celle-ci est établie par l’administration d’origine sur la base des informations transmises par l’administration ou l’organisme d’accueil.