Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016
Paru dans le N°77 - Février 2016
Statut général et dialogue social
Le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 modifie le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Son objet est de pérenniser le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l'année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents (et non de moins de 500 agents comme prévu au cours de la période expérimentale commencée en 2001).