Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015

Le décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État  prend en compte les missions spécifiques dévolues aux attachés d’administration de l’aviation civile pour modifier les articles 3 et 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Ils prévoient respectivement que :

• dans le cadre des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives, les attachés d’administration de l’État peuvent exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique ;
   
• les attachés d’administration de l’État affectés à la direction générale de l’aviation civile peuvent être chargés de missions de contrôle des compagnies aériennes et des exploitants d'aérodromes.

Le décret du 28 décembre 2015 précité abroge le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile.