Décrets n° 2015-1913, n° 2015-1914, n° 2015-1915 et n° 2015-1916 du 29 décembre 2015

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) créent au 1^er janvier 2016 les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ainsi que leurs établissements publics. Les décrets du 29 décembre 2015 prennent en compte les nouveaux emplois fonctionnels nécessairement créés pour la direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant les textes suivants.

Le décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris précise le régime des emplois fonctionnels de direction de ces établissements en modifiant :

• Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
• Le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des emplois de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

 

Le décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence fixe les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services d’un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant :

• Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
• Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
• Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
• Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
• Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
   

Le décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 fixe la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Le décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 attribue une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés.