CE, 2 décembre 2015, n° 382641
Paru dans le N°76 - Janvier 2016
Légistique et procédure contentieuse
A l'occasion d'un contentieux relatif à la légalité d'un permis de construire, le Conseil d'État a précisé la portée de l'obligation prescrite par l'article R. 741-2 du code de justice administrative. Celui-ci prévoit, notamment, l'obligation de mentionner dans la décision de justice la note en délibéré qui serait produite au cours de l'instance.
Dès lors que l'objet de l'obligation prescrite est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, les hauts magistrats ont décidé, dans un arrêt du 2 décembre 2015, que seule la partie à l'instance qui a produit cette note peut invoquer utilement l'absence de sa mention dans la décision qui est prononcée suite à sa production.
Dès lors que l'objet de l'obligation prescrite est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, les hauts magistrats ont décidé, dans un arrêt du 2 décembre 2015, que seule la partie à l'instance qui a produit cette note peut invoquer utilement l'absence de sa mention dans la décision qui est prononcée suite à sa production.