CE, 18 novembre 2015, n° 373568
Paru dans le N°75 - Décembre 2015
Légistique et procédure contentieuse
Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi de M. A. dans le cadre d'un recours indemnitaire en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du blocage de sa carrière, en l'absence de possibilité de promotion interne offerte aux fonctionnaires reclassés de France Télécom. M. A. a formé un recours en révision de cette décision de non admission de son pourvoi.
En application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle de refus d'admission d'un pourvoi en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision, les conditions du recours en rectification étant précisées à l'article R. 833-1 de ce code et celles du recours en révision à l'article R. 834-1.
Le Conseil d'État précise que l'omission dans une décision juridictionnelle d'analyse d'un mémoire produit par une partie ouvre la possibilité du recours en rectification d'erreur matérielle et non du recours en révision.
En conséquence, en l'espèce, le recours en révision de M. A., motivé par la circonstance que la décision de non admission du pourvoi ne vise pas un mémoire qu'il a présenté ni n'analyse les moyens qui y sont soulevés, est rejeté.
En application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle de refus d'admission d'un pourvoi en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision, les conditions du recours en rectification étant précisées à l'article R. 833-1 de ce code et celles du recours en révision à l'article R. 834-1.
Le Conseil d'État précise que l'omission dans une décision juridictionnelle d'analyse d'un mémoire produit par une partie ouvre la possibilité du recours en rectification d'erreur matérielle et non du recours en révision.
En conséquence, en l'espèce, le recours en révision de M. A., motivé par la circonstance que la décision de non admission du pourvoi ne vise pas un mémoire qu'il a présenté ni n'analyse les moyens qui y sont soulevés, est rejeté.